Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l’égalité, qui crée de l’uniformité, n’assure plus l’égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l’issue du grand débat
Rapport au Président de la République concernant l’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Rapport->https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149107] au Président de la République relatif à l'[ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Mise en oeuvre de la procédure de rupture conventionnelle à l’initiative des agents du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
La présente note de service a pour objet de présenter la procédure d’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par ses décrets d’application, mise
Arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle
Arrêté du 6 février 2020->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109&fastPos=1&fastReqId=2124650077&categorieLien=id&oldAction=rechTexte] fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret [n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique