Les commissions administratives paritaires (CAP) ont perdu leurs compétences sur les mobilités et les promotions avec la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Les lignes directrices de gestion (LDG) décrivent la stratégie pluriannuelle, notamment en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels des fonctionnaires. Ces LDG concernent aussi bien les promotions de corps (inscription sur les listes d’aptitudes) que les avancements de grade (inscription au tableau d’avancement).
Les tableaux d’avancements et les listes d’aptitude sont désormais établis par l’administration sans passage en CAP, qui n’a plus ces compétences.
Commission administrative paritaire (CAP)
Les publications FO
Mme de MONTCHALIN répond à Christian GROLIER concernant le décret n°2020-1426
Il consacre un des éléments néfastes de la Loi de Transformation de la Fonction publique ...
Analyse du décret relatif aux commissions administratives paritaires (CAP) dans la fonction publique de l’État
Ce décret issu de la loi TFP change fondamentalement le traitement égalitaire de la carrière des personnels
Architecture des commissions administratives paritaires (CAP)
Supprimer les CAP, c’est supprimer le modèle social
CAP : changement de cap !
Les CAP ont montré leur utilité dans les relations sociales.
Chantier 1 – GT2 bis – DIALOGUE SOCIAL
CAP : de la perte des prérogatives à la suppression pure et simple !
CAP : les fonctionnaires bientôt soumis à l’arbitraire ? !
La DGAFP a proposé ses pistes de réflexion : ni la mobilité ni la promotion ne seraient plus traitées en CAP si on lit le projet présenté.
Commissions d’arbitrage
Commission d’arbitrage intercorps du 18 décembre 2019
Version 3 - Parution du 6 janvier 2020
Commission d’arbitrage intercorps du 18 décembre 2019
Version 2 - Parution du 14 janvier 2020
Commission d’arbitrage intercorps du 18 décembre 2019
Version 1 - Parution du 20 décembre 2019
Commission d’arbitrage intercorps du 19 juin 2019
Version 3 - Parution du 10 juillet 2019
Commission d’arbitrage intercorps du 19 juin 2019
Version du 21 juin 2019
Commission d’arbitrage intercorps parution du 11 janvier 2019
Version 2 du 11 janvier 2019
Adjoints administratifs
Arrêté fixant la composition de la CAP des adjoints administratifs
Arrêté du 27 avril 2021
Adjoints techniques
Arrêtés fixant la composition de la CAP des adjoints techniques
Arrêté du 25 novembre 2020
Secrétaires administratifs
Arrêté fixant la composition de la CAP des secrétaires administratifs (SA)
Arrêté du 14 juin 2021
Arrêté du 18 janvier 2022 portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture
Arrêté du 18-01-2022
CAP des secrétaires administratifs du 22 septembre 2020
Déclaration liminaire et compte-rendu
CAP des secrétaires administratifs des 26 et 27 novembre 2019
Déclaration liminaire
CAP des secrétaires administratifs du 26 septembre 2019
Déclaration intersyndicale
Attachés d’administration de l’Etat
Arrêté fixant la composition de la CAP des attachés d’administration
Arrêté du 25 octobre 2019
Techniciens supérieurs
Arrêtés fixant la composition de la CAP des techniciens supérieurs
Arrêté du 4 mai 2021
Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture
Arrêté du 2 novembre 2021.
CAP des techniciens supérieurs du 26 novembre 2020
Déclaration et compte-rendu
CAP des techniciens supérieurs du 24 septembre 2019
Déclaration liminaire et compte-rendu
Message à tous les techniciens du MAA : spécial CAP
Les taux promus/promouvables (pro/pro) 2018-2020 sont encore en cours de négociation !!!!! Fo demande le report.
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement (IAE)
Arrêté fixant la composition de la CAP des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement
Arrêté du 21 septembre 2021
CAP des IAE du 6 novembre 2020
Déclaration liminaire et relevé de décisions
Enseignement agricole
Arrêté fixant la composition de la CAP des adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics
Arrêté du 26 avril 2019
Commission consultative paritaire (CCP)
Les publications FO Agriculture
CCP des agents contractuels du 26 novembre 2019
Déclaration liminaire et compte-rendu
Arrêtés fixant la composition des CCP
Arrêté du 1er décembre 2021 portant composition de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 1er décembre 2021.
Arrêté portant composition de la commission consultative mixte des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 19 novembre 2021.